CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, DE LIVRAISON ET DE PAIEMENT
Assortiment carreaux 2023 | État au 15.01.2023
§ 1 Domaine d’application
1. Les présentes conditions générales de vente, de livraison et de paiement (ci-après dénommées : CGV) s’appliquent à toutes les offres, ventes et livraisons de V&B Fliesen GmbH (ci-après dénommée : V&B). Les CGV ne s’appliquent qu’aux commerçants, aux personnes morales de droit public ou aux fonds spéciaux de droit public.
2. Sauf disposition contraire expresse, les présentes CGV s’appliquent à toute la durée de la relation commerciale, sans qu’il soit nécessaire de s’y référer expressément. D’autres conditions telles que celles-ci, notamment les conditions d’achat du client, ne sont pas applicables, même si elles n’ont pas été expressément rejetées. Les présentes CGV s’appliquent également lorsque nous effectuons la livraison au client sans réserve, tout en ayant connaissance de conditions du client contraires ou divergentes de nos CGV.
3. Toute dérogation (modification/complément) aux présentes conditions doit être faite par écrit.
§ 2 Prix, remises, conditions de paiement
1. Sauf accord contraire, les prix communiqués sous forme d’offre par V&B au moment de la conclusion du contrat s’appliquent à toutes les ventes et livraisons, majorés de la taxe sur le chiffre d’affaires au taux légal. Les rabais sont toujours accordés sur les prix bruts facturés. Les bonus sont accordés sur la valeur nette des marchandises. Si la valeur nette de la marchandise n’est pas calculée sur la base de la liste de prix bruts en vigueur, aucun bonus n’est accordé sur le chiffre d’affaires.
2. Sauf convention contraire, tous les prix des marchandises s’entendent départ entrepôt et hors frais d’emballage, d’expédition, de transport et d’assurance, droits de douane, impôts, taxes et autres redevances qui peuvent être dus dans le cadre de la vente et de la livraison des marchandises au client (ci-après dénommés : frais de livraison).
3. Tous les frais de livraison sont à la charge du client jusqu’à un poids de fret de 3t. V&B indique les frais de livraison séparément. Le client prend en charge les frais de transport au départ de l’entrepôt et les frais d’une assurance transport éventuellement mandatée séparément par le client. Si V&B exécute la commande par des livraisons partielles, le client supporte les frais de livraison pour toutes les livraisons partielles. À partir d’un poids de fret de 3 tonnes, V&B livre franco domicile. Les accords individuels ne sont pas affectés par cette règle.
4. Le prix au mètre carré des carreaux est calculé sur la base des données relatives à la dimension nominale.
5. Les parties peuvent procéder à des ajustements de prix (augmentations et réductions de prix) par notification écrite à l’autre partie jusqu’à 7 jours avant la livraison dans le cas et dans la mesure où pour la partie concernée des modifications imprévisibles des coûts surviennent après la conclusion du contrat par exemple en raison de modifications apportées par le
- client à l’étendue, au mode et à la nature de la livraison, à la date de livraison et/ou à d’autres facteurs ayant une incidence sur les coûts ;
- des retards sont dus à des instructions ou à d’autres comportements du client;
- des informations, instructions et/ou autres actes de coopération ne sont pas non fournis par le client, en temps utile, de manière incorrecte, incomplète et/ou insuffisante ;
- des circonstances économiques importantes qui échappent au contrôle et/ou à l’influence des deux parties, par exemple des fluctuations des taux de change, des modifications des impôts ou des taxes, des modifications des coûts externes de la main-d’oeuvre, des matériaux, de l’énergie, de l’approvisionnement en produits ou de la fabrication surviennent, si ces coûts ont une influence directe ou indirecte sur les coûts de fabrication des marchandises, d’approvisionnement ou de la prestation convenue dans le contrat et si la livraison doit avoir lieu plus de deux mois après la conclusion du contrat. La partie qui procède à l’adaptation des prix doit, sur demande, exposer à l’autre partie les circonstances de l’adaptation des coûts. En cas d’augmentation de prix de plus de 20 % pendant cette période, chaque partie a le droit de résilier le contrat de vente.
Une adaptation des prix est exclue si et dans la mesure où une augmentation des coûts est compensée par une réduction d’autres coûts.
6. Dans le cas de contrats de livraison cadre qui obligent V&B à pouvoir livrer en permanence des produits sur la base de commandes séparées du client, les livraisons sont effectuées aux prix de la liste de prix en vigueur au moment de la commande respective (conclusion du contrat de vente). La liste des prix est mise à disposition par V&B à tout moment dans sa version actuelle. Les modifications de prix ne nécessitent donc pas d’annonce de la part de V&B.
7. Sauf si un paiement anticipé ou un autre mode de paiement a été convenu, le paiement doit être effectué immédiatement et sans déduction. La déduction d’un escompte nécessite un accord écrit séparé. La réception sur le compte commercial de V&B est déterminante pour le respect des délais de paiement.
8. Le client est en défaut de paiement à l’expiration de chacun des délais de paiement susmentionnés. Pendant la période de retard, le montant dû doit être majoré d’intérêts au taux légal en vigueur. V&B se réserve le droit de faire valoir d’autres dommages dus au retard. Un droit à l’intérêt commercial à l’échéance (§ 288 alinéa 2 BGB, code civil allemand § 353 HGB, code du commercial allemand) n’en est pas affecté.
9. L’extinction de plusieurs créances ainsi que des créances principales, des intérêts et des frais s’effectue toujours conformément aux § 366 alinéa 2, § 367B GB, code civil allemand.
10. Si la marchandise est fabriquée sur mesure à la demande du client, nous sommes en droit de livrer jusqu’à 10 % de plus, sans que cela soit considéré comme un manquement à nos obligations. Le prix d’achat est modifié en conséquence.
11. Le client ne peut faire valoir des droits de compensation ou de rétention que dans la mesure où sa réclamation a été constatée comme ayant force de loi ou est incontestée. Les droits de garantie légaux du client ne sont pas affectés par cette disposition.
12. Si, après la conclusion du contrat, il apparaît (par exemple suite à une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité) que le droit de V&B au montant de la facture (prix d’achat, frais de livraison et autres frais) est menacé en raison d’une capacité insuffisante du client, V&B est respectivement en droit de refuser la prestation et de résilier le contrat conformément aux dispositions légales (§ 321 BGB, code civil allemand).
13. En cas de mise en danger du droit au paiement en raison d’une capacité insuffisante du client, V&B est également en droit de n’effectuer les livraisons et prestations encore en suspens que contre un paiement anticipé ou une garantie. Ceci est également valable si V&B a différé le paiement au client ou lui a accordé un autre délai de paiement.
§ 3 Offres
1. Nos offres, dans la mesure où elles ne sont pas désignées comme contraignantes, sont sans engagement. Pour être juridiquement valables, les commandes du client doivent faire l’objet d’une acceptation écrite expresse de notre part (confirmation de commande). Celle-ci peut être remplacée, dans le cadre d’une relation commerciale en cours, par la livraison de la marchandise conformément à la commande.
2. La confirmation de la commande ou de la livraison conforme à la commande donne lieu à un contrat conforme aux CGV ou à d’éventuels accords individuels.
3. Si, après la conclusion du contrat, des modifications sont demandées par nos clients ou si le contrat est annulé en tout ou en partie, tous les frais et dépenses engagés jusqu’à ce moment-là ainsi que les autres dommages que nous subissons dans ce contexte (par ex. manque à gagner) sont à la charge du client. Une annulation n’est possible qu’avec notre accord.
4. Si l’acheteur est en retard pour l’acceptation, s’il omet de collaborer ou si notre livraison est retardée pour des raisons dont l’acheteur est responsable, nous sommes autorisés à exiger une indemnisation pour le dommage qui en découle ainsi que pour les frais supplémentaires occasionnés (par ex. frais de stockage). Si le retard est supérieur à 8 semaines à compter du délai de livraison ou – en l’absence de délai de livraison – à compter de l’avis de mise à disposition de la marchandise, nous sommes en droit de facturer des frais de stockage forfaitaires à hauteur de 0,05 EUR par mois entamé et par mètre carré.
La justification d’un dommage plus important et nos droits légaux (en particulier au remboursement des frais supplémentaires à un dédommagement raisonnable, à la résiliation du contrat) n’en sont pas affectés, le prix forfaitaire doit être cependant imputé aux autres revendications monétaires. L’acheteur conserve le droit de prouver qu’il n’a provoqué aucun dommage ou uniquement un dommage inférieur au prix forfaitaire susmentionné.
§ 4 Délai de livraison
1. Les dates et délais de livraison ne sont fermes que s’ils ont été expressément confirmés comme fermes.
2. Un délai ou une date de livraison est respecté(e) si la marchandise a quitté notre usine avant l’expiration de la livraison ou, en cas d’enlèvement convenu par le client, si le client a été informé que la marchandise était prête à être expédiée. Un délai ou une date est prolongé(e) de manière appropriée si des circonstances qui ne nous sont pas imputables entraînent un retard. Il s’agit notamment des cas de force majeure, des conflits sociaux,
Les retards des fournisseurs, les retards causés par le client (par exemple en raison de modifications apportées par le client à l’étendue de la livraison convenue, etc.) ainsi que tout autre obstacle indépendant de notre volonté.
3. Nous sommes en droit d’effectuer des livraisons partielles.
§ 5 Transfert des risques
Les livraisons sont effectuées départ usine en tant que vente par correspondance. Le risque est transféré au client au moment de la remise de la marchandise au transporteur, et ce même si des livraisons partielles sont effectuées. En cas d’enlèvement convenu de la marchandise par le client, le risque est transféré au client dès la mise à disposition de la marchandise. Les dommages dus au transport doivent être immédiatement signalés au prestataire de services concerné pour vérification. Dans ce cas, l’acheteur doit faire attester la réclamation et nous en informer immédiatement.
§ 6 Emballage
L’emballage est effectué à notre discrétion.
§ 7 Expédition, chargement, fret
1. L’expédition s’effectue conformément aux dispositions de l’aperçu des groupes de prix respectifs pour le pays de livraison.
2. Les frais de chargement de la marchandise sur des camions ou autres moyens de transport sont inclus dans nos prix. Tous les frais de chargement dépassant ce montant sont à la charge du client.
3. Les ventes de fret et d’emballage ne font l’objet d’aucun rabais ni d’aucune bonification.
§ 8 Qualité produit
1. Les produits classés « 1ère variété » répondent aux exigences de qualité de la norme européenne de qualité EN 14411. Les produits classés « 2ème variété » répondent aux exigences du marquage CE, mais pas à toutes les exigences de la norme susmentionnée, et sont affectés de défauts techniques et/ou visuels qui empêchent de les qualifier de « 1ère variété ».
2. En raison des particularités de la fabrication céramique, il n’est pas possible de garantir que la livraison sera de couleur uniforme ou qu’elle correspondra aux échantillons manuels présentés. Dans le cas des mosaïques en particulier, un jeu de couleurs fait souvent partie de l’aspect normal. De même, les tolérances usuelles en matière de taille et d’épaisseur ne constituent pas un défaut. Il en va de même pour les livraisons ultérieures.
3. Tout revêtement de sol est soumis à l’usure. Celui-ci dépend du domaine d’application et de la fréquence des passages, du type et du degré de salissure ainsi que de la dureté et de la résistance à l’usure du matériau de revêtement. La classification en groupes de sollicitation se réfère à la résistance à l’usure des émaux, mais pas à leur résistance à la pression ou aux poids lourds.
4. Pour certaines glaçures artistiques et décoratives, les craquelures de l’émail (craquelé) font partie de l’apparence. Ils n’affectent pas la valeur d’usage des carreaux et ne constituent pas un défaut.
§ 9 Obligation de réclamation, obligation de coopérer
1. Conformément au § 377 du Code de commerce allemand (HGB), la marchandise livrée doit être examinée immédiatement après réception afin de vérifier si elle est correcte, complète et si elle présente des défauts. Si des palettes rétractées présentent des indices de défauts, elles doivent être ouvertes. Les réclamations doivent nous être adressées par écrit immédiatement, au plus tard dans les 14 jours. Les défauts qui ne sont visibles qu’après l’ouverture des colis doivent également être signalés par écrit dans le délai susmentionné, en tout cas avant le traitement de la marchandise livrée. Les produits défectueux ne doivent pas être transformés. En cas de non-respect de l’obligation de réclamation et en cas de transformation, la marchandise livrée est considérée comme acceptée et approuvée.
2. La marchandise faisant l’objet d’une réclamation doit être tenue à notre disposition pour inspection dans l’état où elle se trouve au moment de la constatation du défaut ; tout traitement doit être immédiatement interrompu. La marchandise faisant l’objet d’une réclamation doit être entreposée de manière appropriée par le client jusqu’à la clarification de la réclamation. Tout manquement à l’obligation susmentionnée exclut toute demande d’indemnisation à notre encontre.
3. Si des carreaux déjà posés font l’objet d’une réclamation, il n’y a pas d’obligation de dédommagement, même si le défaut n’a pu être constaté qu’après le traitement, si et dans la mesure où le revêtement est retiré sans notre accord écrit préalable.
4. Les plans de pose, les extraits quantitatifs et les projets de cahiers des charges que nous mettons à disposition doivent être vérifiés par la direction des travaux et l’entreprise de pose quant à leur exactitude. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’erreur d’impression. Ils ne constituent qu’une simple faveur.
§ 10 Responsabilité pour les caractéristiques des produits, délais, prescription
1. Les informations contenues dans les prospectus, les offres, les descriptions de produits, les dessins, les illustrations ou autres déclarations, par exemple en ce qui concerne les dimensions, les poids et autres données de performance, ne sont pas des promesses de garantie, mais des descriptions générales de produits au sens du § 8 n° 2-4.
2. Si les produits que nous livrons ne correspondent pas à la qualité du produit telle qu’elle résulte du § 8 et si les conditions du § 9 sont remplies, nous reprenons la marchandise défectueuse et livrons à sa place une marchandise irréprochable. Au lieu de cela, nous sommes en droit de rembourser au client la moins-value due au défaut, à l’exclusion de toute autre prétention. Si une livraison ultérieure échoue à deux reprises et qu’un délai raisonnable fixé par écrit par le client a expiré, le client est en droit, à son choix, d’exiger une réduction du prix d’achat ou de résilier le contrat. Les défauts purement optiques donnent uniquement droit à une réduction de valeur.
3. Les demandes de dommages et intérêts, quel qu’en soit le motif juridique, n’existent qu’en cas de préméditation ou de négligence grave de notre part. Les droits à dommages et intérêts en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux (loi sur la responsabilité du fait des produits) ne sont pas affectés par cette disposition, ni la responsabilité en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ni la responsabilité en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles. Les représentants légaux et leurs auxiliaires d’exécution ne sont responsables vis-à-vis de l’acheteur, dans la mesure où des prétentions légales peuvent être formulées à leur encontre, qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Ceci n’affecte pas la responsabilité en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ni la responsabilité en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles.
4. La limitation de responsabilité susmentionnée ne s’applique pas non plus si nous avons donné une garantie sur la qualité de la marchandise.
5. La condition préalable à une prestation de remplacement est la preuve d’un traitement correct conformément à nos instructions d’utilisation et d’entretien.
6. Nous indemnisons les dommages consécutifs directs/immédiats jusqu’à un maximum de 150 000 EUR par sinistre. La revendication d’autres droits à dommages et intérêts (par exemple pour un manque à gagner, une perte de jouissance, etc.
7. Le client a l’obligation, conformément au § 9 de vérifier si la marchandise présente des différences de couleur En cas de différences de couleur, toute garantie est exclue dès lors que la marchandise a été traitée.
8. Nous ne sommes pas non plus responsables des conséquences d’une planification et de travaux de pose non conformes, ni des dommages causés par un nettoyage inapproprié, notamment au moyen de produits contenant de l’acide fluorhydrique.
9. Nous n’assumons aucune garantie pour les produits autres que ceux livrés sous la mention « 1ère variété », c’est-à-dire pour les produits de la « 2ème variété » ou de la « gamme inférieure », en particulier pour le manque de résistance au gel et aux acides, le comportement à l’usure, les fissures de l’émail, etc.
10. Toute modification ultérieure de la surface par une nouvelle cuisson de nos produits, notamment l’application de décors, requiert notre accord écrit préalable.
Nos partenaires contractuels sont tenus de convenir également de cette réglementation lors de la revente de nos produits. Nous n’assumons aucune garantie pour les produits qui sont transformés au sens du présent paragraphe.
11. Notre responsabilité quant à l’absence de défaut de notre produit est limitée à une période de 2 ans après la remise au client. Si, de son côté, le client est exposé à des revendications justifiées après la transformation du carreau en un ouvrage, dans le respect du délai de réclamation existant entre lui et son client, nous renonçons à invoquer la prescription pendant une période de 5 ans à compter de la remise à notre client. Dans la mesure où le client a signalé une revendication de la part de son client dans le délai de 5 ans susmentionné, nous continuons à renoncer à l’objection de la prescription jusqu’à l’expiration d’un délai de 14 jours après la constatation définitive des droits contre notre client.
Les dommages consécutifs à un défaut se prescrivent exclusivement par 5 ans, conformément au § 634a du Code civil allemand.
§ 11 Droits d’auteur
Les illustrations, rapports et données que nous publions sont pour la plupart protégés par des droits d’auteur. Toute utilisation non autorisée par la loi sur les droits d’auteur requiert notre accord préalable. Ceci s’applique en particulier à la reproduction, au traitement, à la traduction, à l’enregistrement, au traitement ou à la représentation d’images, de conceptions de produits ou d’autres documents.
§ 12 Réserve de propriété
1. Toutes les marchandises livrées restent notre propriété (réserve de compte courant) jusqu’à l’exécution complète de toutes les créances, en particulier aussi les créances de solde respectives, qui nous reviennent dans le cadre des relations commerciales.
2. Tant qu’il n’est pas en retard, le client ne peut revendre la marchandise sous réserve de propriété que dans le cadre de ses activités commerciales habituelles, en faisant preuve de la diligence d’un commerçant avisé, dans la mesure où il se réserve le droit de propriété vis-à-vis de ses clients. L’utilisation de la marchandise sous réserve de propriété pour l’exécution de contrats d’entreprise est également considérée comme une revente. Le client n’est pas autorisé à prendre d’autres dispositions sur la marchandise que nous avons livrée avant d’avoir effectué le paiement, en particulier il n’est pas autorisé à mettre en gage la marchandise que nous avons livrée à un tiers ou à en transférer la propriété à titre de sûreté.
3. Si la marchandise sous réserve de propriété est revendue, transformée/traitée ou mélangée/mélangée par le client, celui-ci nous cède la créance résultant de la revente, de la transformation/traitement ou du mélange/mélange dès sa commande chez nous. Si la marchandise est revendue avec d’autres marchandises, la créance résultant de la revente est cédée au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à la valeur facturée des autres marchandises.
Le client est autorisé et tenu de recouvrer la créance qui nous a été transférée. Les dispositions concernant les créances qui nous reviennent et qui vont au-delà d’un recouvrement requièrent notre accord écrit préalable.
Dans la mesure où le client est en retard, nous pouvons à tout moment révoquer les autorisations d’utilisation et de recouvrement accordées au § 12 n° 2 et n° 3 concernant les marchandises que nous avons livrées. En outre, dans ce cas, nous sommes en droit de résilier le contrat et d’exiger du client la restitution de la marchandise livrée sous réserve de compte courant, tant que toutes les créances ne sont pas entièrement satisfaites.
4. Le client est alors tenu, à notre demande, de s’abstenir immédiatement de toute autre disposition concernant la marchandise que nous avons livrée, de la mettre en sûreté à ses frais et d’informer le tiers débiteur de la cession effectuée conformément au § 12, de prendre toutes les mesures de coopération nécessaires pour faire valoir la créance à l’encontre du tiers débiteur et de nous fournir les renseignements et documents éventuellement nécessaires à cet effet.
Nous sommes en droit, dès le début de la demeure, d’informer les acheteurs du client de la cession. Le client doit nous informer immédiatement d’une saisie ou d’autres préjudices causés par des tiers.
5. Si la valeur des garanties fournies par l’entrepreneur dépasse celle de nos créances de plus de 10%, nous sommes tenus d’exiger sur demande du donneur d’ordres une rétrocession ou la libération des garanties.
6. Le client est tenu d’assurer contre le feu et le vol les marchandises qui lui ont été livrées mais qui sont encore notre propriété et de nous fournir sur demande la preuve de la conclusion de l’assurance.
§ 13 Compensation, cession
1. La compensation de nos créances n’est possible qu’avec des créances reconnues par nous ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée.
2. La cession de droits dirigés contre nous est exclue.
§ 14 Dispositions finales
(droit applicable, juridiction compétente, clause salvatrice)
1. La conclusion, le contenu, l’interprétation et le complément du contrat sont régis par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
2. Les obligations réciproques doivent être remplies à notre siège. Le tribunal de Sarrebruck est seul compétent pour tous les litiges en rapport avec nos livraisons ou prestations ou tout autre rapport avec le contrat.
3. Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions. Dans la mesure où il existe une lacune dans la loi, les dispositions caduques sont remplacées par une réglementation valable qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique exprimé par la disposition caduque.